19 Mar Dossier 9069-3946 Québec inc. (Traductions Quattro) c. Procureur Général du Canada
Posted at 08:43h
in Brèves
Il y a du nouveau dans l’affaire 9069-3946 Québec inc. (Traductions Quattro) c. Procureur Général du Canada : un jugement a été rendu le 16 mars 2021 par l’Honorable Sylvain Provencher, j.c.s.
Vous trouverez le jugement sur le contenu, la forme et le mode de diffusion de l’avis aux membres ainsi que l’avis aux membres sous l’onglet « Étape de l’action collective autorisée 2020-21 », ici:
CR