Fisch v. Translation Bureau

Demandes d'accès à l'information

Conseil national de recherche du Canada

Bureau de la traduction du Canada

Étape de l'action collective autorisée 2020-21

À l’étape de l’action collective autorisée, l’intitulé de la cause Fisch c. Bureau de la traduction a été remplacé par 9069-3946 QUÉBEC INC. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA.

Voici le jugement sur le contenu, la forme et le mode de diffusion de l’avis aux membres ainsi que l’avis aux membres:

Jugement sur le contenu, la forme et le mode de diffusion de l’avis aux membres -JUG 2021-03-16

Avis aux membres 450-06-000001-184 – 9069-3946 QC inc. c. PGC Versions F et A 2021-03-16

Et voici deux demandes d’intervention, celles de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) et celle de l’OTTIAQ:

Demande intervention ACJT V4 2021-04-30 version 10h AM

Et encore une autre, de l’Association des conseils en gestion linguistique (ACGL).

20210409_Acte intervention volontaire_ACGL2021-03-22- DEMANDE DU REQUEěRANT POUR LUI PERMETTRE D E FAIRE DES REPREeSENTATION S LORS DE L’INSTRUCTION

Vous trouverez une table décrivant le contenu des pièces aux pages 42 à 45 de la première pièce (Fisch BT P-1)

Documents de la partie demanderesse

BT Éric Fisch 2018-05-09 Copie dossier corrigée

Fisch c. BT Résumé théorie, questions et chefs

Documents supplémentaires (autorisation)

Fisch c. BT Plan de plaidoirie 2019-09-25

Rencontre du 3 octobre, 11h

Fisch c. BT Plan de plaidoirie 2019-09-25

Lettre au juge Tôth 2019-10-01

Lettre au juge Tôth PGC 01-10-2010

Lettre du juge Tôth à l’avocat d’Éric Fisch 2019-09-27

Plan d’argumentation du PGC_30-09-2019

Documents de la partie défenderesse

Actes d'intervention

Jugement

450-06-000001-184 9069-3946 Québec inc. c. Procureur général du CanadaTraductions Quattro c. Procureur général du Canada

English version of the decision :

450-06-000001-184Traduction anglaise du jugement du 26 février 2020 copy