Par Iara Griffith<\/p>\n
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\u00c0 moins d\u2019\u00eatre juristes et pay\u00e9s pour le faire, rares sont ceux qui prennent le temps de lire l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 d\u2019une politique de confidentialit\u00e9. Cet article propose de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la clart\u00e9 discutable de ces politiques, en tant que contrats d\u2019adh\u00e9sion, et offre quelques outils pour aider jurilinguistes et langagiers du droit \u00e0 les r\u00e9diger en langage clair.<\/p>\n
En pleine mondialisation, l\u2019explosion des technologies de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique entra\u00eene notamment la collecte, l\u2019utilisation et l\u2019\u00e9change d\u2019une pl\u00e9thore de donn\u00e9es, dont les renseignements personnels, qui permettent de nous identifier. D\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab\u00a0nouveau p\u00e9trole[1]<\/a>\u00a0\u00bb, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soul\u00e8vent d\u2019importants enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, un droit fondamental[2]<\/a>.<\/p>\n Dans ce contexte, et afin de mieux prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en 2018, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es <\/em>(RGPD)[3]<\/a>, lequel accorde des droits accrus aux \u00ab\u00a0personnes concern\u00e9es\u00a0\u00bb (data subjects<\/em> en anglais). Le RGPD oblige les entreprises qui collectent des renseignements personnels en Europe \u00e0 en informer les personnes concern\u00e9es, au moyen d\u2019une politique de confidentialit\u00e9 ou autrement[4]<\/a>. Il \u00e9tablit \u00e9galement le principe de transparence, en vertu duquel toute information li\u00e9e aux renseignements personnels doit \u00eatre fournie aux personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re \u00ab\u00a0concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples[5]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019autres pays[6]<\/a> ou \u00c9tats[7]<\/a> ont entam\u00e9 une vaste r\u00e9forme de leurs lois concernant la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e. Pour ce faire, ils se sont inspir\u00e9s du RGPD en rendant obligatoires la r\u00e9daction et la publication de politiques de confidentialit\u00e9 pour toute organisation faisant la cueillette de renseignements personnels. Au Qu\u00e9bec, la Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/em>, sanctionn\u00e9e le 22\u00a0septembre\u00a02021, obligera les entreprises et autres organismes assujettis \u00e0 rendre accessibles des politiques de confidentialit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es \u00ab\u00a0en termes simples et clairs[8]<\/a>\u00a0\u00bb. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur deux\u00a0ans apr\u00e8s sa sanction, donc en 2023. Au f\u00e9d\u00e9ral, le projet de loi\u00a0C-11 pr\u00e9voyait exiger des organisations qu\u2019elles rendent facilement \u00ab\u00a0accessible [sic], dans un langage clair, des renseignements sur les politiques et les pratiques\u00a0\u00bb qu\u2019elles mettent en place en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[9]<\/a>. Or, le projet sera remplac\u00e9.<\/p>\n Dans ce contexte, jurilinguistes et autres langagiers du droit sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le\u00a0cl\u00e9. Comment r\u00e9diger les politiques de confidentialit\u00e9 de fa\u00e7on simple, claire et accessible? Si les concepts de simplicit\u00e9, de clart\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 se recoupent, quelques nuances s\u2019imposent. La simplicit\u00e9 s\u2019entend de ce qui contient peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments, est peu compliqu\u00e9 et est facile \u00e0 comprendre[10]<\/a>. La clart\u00e9 renvoie \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9cision[11]<\/a>. \u00c0 notre avis, l\u2019accessibilit\u00e9 d\u2019un texte d\u00e9pend du degr\u00e9 de compr\u00e9hension qu\u2019en a son public cible.<\/p>\n En droit, les politiques de confidentialit\u00e9 sont des contrats. Le contrat \u00e9tant la loi des parties, il y a lieu de tracer un parall\u00e8le entre les efforts de simplification des politiques de confidentialit\u00e9 (simplicit\u00e9) et ceux qui visent \u00e0 rendre les lois plus intelligibles (clart\u00e9). Est intelligible ce qui peut \u00eatre compris (accessibilit\u00e9). Dans cette optique, Philippe Malaurie soutient qu\u2019il ne peut y avoir de justice \u2013\u00a0voire, de bonheur\u00a0\u2013 si la loi n\u2019est pas comprise par tous[12]<\/a>.<\/p>\n Avant d\u2019aborder les solutions \u00e0 l\u2019herm\u00e9tisme des politiques de confidentialit\u00e9, voyons certains des facteurs justifiant la mise en place d\u2019obligations de clart\u00e9.<\/p>\n Bien souvent, les entreprises emploient un jargon peu accessible pour expliquer aux usagers la mani\u00e8re dont elles collectent, utilisent ou communiquent leurs donn\u00e9es. Alors qu\u2019il faut plus d\u2019une heure pour lire les conditions d\u2019utilisation de sa plateforme de diffusion musicale pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e, il suffit d\u2019un clic pour en accepter les conditions, et l\u2019illusion de libert\u00e9 se perp\u00e9tue[13]<\/a>. Cet \u00e9tat de fait d\u00e9nature le principe de libert\u00e9 contractuelle selon lequel les parties contractantes s\u2019engagent volontairement[14]<\/a>, essence m\u00eame de la notion juridique de contrat[15]<\/a>. Sans avoir pris connaissance d\u2019un contrat, on peut difficilement signifier une volont\u00e9 contractuelle enti\u00e8re.<\/p>\n Dans presque toutes les d\u00e9cisions, la capacit\u00e9 d\u2019analyse limit\u00e9e oblige \u00e0 faire des compromis[16]<\/a>. Devant trop de renseignements, une surcharge cognitive se produit et suscite un effet contraire \u00e0 celui qui est recherch\u00e9[17]<\/a>. La lecture lin\u00e9aire d\u2019un document num\u00e9rique donne une impression de \u00ab\u00a0rouleau infini\u00a0\u00bb et les multiples hyperliens, un effet de \u00ab\u00a0poup\u00e9es russes[18]<\/a>\u00a0\u00bb. La lecture et la compr\u00e9hension d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00e9lectronique risquent ainsi d\u2019exiger un effort et une attention disproportionn\u00e9s par rapport au temps et \u00e0 la motivation dont disposent les adh\u00e9rents[19]<\/a>. Souvent, l\u2019obligation de se renseigner qu\u2019impose le droit civil \u00e0 tout contractant[20]<\/a> s\u2019av\u00e8re d\u00e9raisonnablement lourde par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 num\u00e9rique[21]<\/a>.<\/p>\n Pour toutes ces raisons, lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 une longue politique de confidentialit\u00e9, les adh\u00e9rents tendent \u00e0 ne pas pr\u00eater attention au message, dont une part importante peut leur \u00e9chapper. En effet, les adh\u00e9rents n\u2019ont ni la motivation ni le temps de lire des clauses contractuelles dont la longueur et la complexit\u00e9 cr\u00e9ent une surcharge cognitive[22]<\/a>. Dans une affaire opposant une consommatrice \u00e0 un concessionnaire de Toyota, la Cour d\u2019appel de G\u00e9orgie a relev\u00e9 qu\u2019il a fallu 2\u00a0heures 45\u00a0minutes \u00e0 une consommatrice pour lire un contrat d\u2019achat de v\u00e9hicule et les documents connexes[23]<\/a>.<\/p>\n Pourtant, vu la nature contractuelle de la politique de confidentialit\u00e9, il importe que l\u2019adh\u00e9rent soit en mesure de bien saisir le message qui lui est destin\u00e9. C\u2019est pourquoi, dans les affaires K\u00e1sler<\/em>[24]<\/a> et Van Hove<\/em>[25]<\/a>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 que les clauses contractuelles doivent d\u2019une part \u00eatre grammaticalement intelligibles, mais aussi exposer clairement les rouages contractuels sp\u00e9cifiques afin que le consommateur soit en mesure d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui d\u00e9coulent du contrat[26]<\/a>.<\/p>\n Dans un autre ordre d\u2019id\u00e9es, on constate que l\u2019obligation pour les entreprises de diffuser des politiques de confidentialit\u00e9 a elle-m\u00eame l\u2019effet pervers de cr\u00e9er une surcharge d\u2019information. Aux dires de Malaurie\u00a0: \u00ab\u00a0trop de droit tue le droit[27]<\/a>.\u00a0\u00bb Au\u00a01er\u00a0<\/sup>si\u00e8cle, on disait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019un \u00c9tat se d\u00e9compose lorsqu\u2019il a trop de lois[28]<\/a>. En effet, comme dans le paradoxe de l\u2019embarras du choix[29]<\/a>, l\u2019exc\u00e8s de r\u00e8gles aveugle, nous rend \u00ab\u00a0incapable de concevoir les rapports entre les hommes autrement que comme rapports de droit[30]<\/a>\u00a0\u00bb. Jurilinguistes et autres langagiers du droit doivent donc trouver un juste \u00e9quilibre entre l\u2019obligation de r\u00e9diger clairement et l\u2019objectif de ne pas noyer le lecteur dans une mer d\u2019explications.<\/p>\n En 2019, le journaliste de donn\u00e9es Kevin Litman-Navarro a compar\u00e9 le degr\u00e9 de lisibilit\u00e9 de 150\u00a0politiques de confidentialit\u00e9. En tenant compte de facteurs tels que la longueur des phrases, le vocabulaire et le temps de lecture, il les a class\u00e9es selon une \u00e9chelle de lisibilit\u00e9 allant de 900 \u00e0 1600[31]<\/a>. Son analyse repose sur les moyennes suivantes\u00a0: un \u00e9l\u00e8ve de troisi\u00e8me secondaire doit comprendre des textes d\u2019un indice minimal de 1050, un \u00e9tudiant universitaire doit \u00eatre en mesure de comprendre un texte ayant un indice de\u00a01300, et un m\u00e9decin ou un avocat, un texte d\u2019un indice de 1440. Son constat\u00a0: la vaste majorit\u00e9 des politiques de confidentialit\u00e9 examin\u00e9es se rapprochent d\u2019un indice de 1400 \u2013 et plusieurs d\u2019entre elles se situent entre 1500 et 1600. \u00c0 titre de comparaison, il examine les indices de lisibilit\u00e9 d\u2019extraits de quelques \u0153uvres classiques (Austen, Dickens, Kant, Hawking et Rowling). Seule la Critique de la raison pure<\/em> de Kant, texte connu pour sa difficult\u00e9, affichait un indice de lisibilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que la politique de confidentialit\u00e9 de Facebook.<\/p>\n Trop souvent, le droit est r\u00e9dig\u00e9 comme s\u2019il n\u2019\u00e9tait destin\u00e9 qu\u2019aux juristes[32]<\/a>. La complexit\u00e9 des politiques de confidentialit\u00e9 s\u2019inscrit dans le contexte plus large de rapports de force sociaux qui existent depuis toujours, auxquels n\u2019\u00e9chappe pas le domaine du droit. La prochaine section aborde la question de la langue comme instrument de pouvoir et la mani\u00e8re dont cela se manifeste dans les politiques de confidentialit\u00e9, qui sont des contrats d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n La lutte des classes comprend l\u2019ensemble des rapports de force \u2013 rapports forc\u00e9ment in\u00e9galitaires \u2013 qui se jouent dans un corps social, nous apprend Foucault[33]<\/a>. L\u2019histoire montre que le clanisme cr\u00e9\u00e9 autour de l\u2019exercice d\u2019une profession creuse l\u2019\u00e9cart entre riches et pauvres. Le droit, quant \u00e0 lui, ne se comprend que dans sa continuit\u00e9 historique et au regard de sa relation avec la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il r\u00e9git. Et les politiques de confidentialit\u00e9, qui encadrent d\u00e9sormais une part importante de nos activit\u00e9s \u00e9conomiques, peuvent aussi \u00eatre comprises sous cet angle.<\/p>\n Quatre cents\u00a0ans avant notre \u00e8re, la pl\u00e8be romaine s\u2019est battue contre les riches pontifes pour obtenir la r\u00e9daction de la loi des XII tables[34]<\/a>. La simplification du langage juridique a aussi comme but de rapprocher la loi du peuple[35]<\/a>. Mais le contr\u00f4le des connaissances, notamment par la langue et la religion, a longtemps permis \u00e0 des figures d\u2019autorit\u00e9 de la classe \u00ab\u00a0puissante\u00a0\u00bb de maintenir des populations sous leur joug. Avant la R\u00e9forme protestante, la Bible (qui faisait loi), \u00e9crite et lue en latin, n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019\u00e0 une \u00e9lite. Les fid\u00e8les ne la comprenaient que par l\u2019entremise des clercs, ce qui suscitait une perte de sens. Lors des proc\u00e8s de l\u2019Inquisition, une personne ne parlant pas latin n\u2019avait pas la moindre chance de se d\u00e9fendre[36]<\/a>. M\u00eame les moines qui connaissaient la langue des doctes la ma\u00eetrisaient beaucoup moins que les inquisiteurs[37]<\/a>.<\/p>\n Quand tout se joue par les mots et le contr\u00f4le de la langue, ceux qui la ma\u00eetrisent peuvent ais\u00e9ment en abuser[38]<\/a>. Certains juristes associent le style juridique traditionnel \u00e0 un certain prestige. L\u2019herm\u00e9tisme du langage du droit donne l\u2019impression d\u2019appartenir \u00e0 une confr\u00e9rie dont l\u2019acc\u00e8s demeure interdit \u00e0 ceux qui n\u2019en d\u00e9tiennent pas les cl\u00e9s (d\u2019ailleurs, les juristes s\u2019appellent confr\u00e8res et cons\u0153urs)[39]<\/a>. La terminologie juridique a \u00ab\u00a0des allures de psaumes r\u00e9cit\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re[40]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce probl\u00e8me de la ma\u00eetrise de la langue par l\u2019\u00e9lite s\u2019amplifie lorsqu\u2019on le combine avec le fait que plus une personne a de moyens, mieux elle peut assurer la repr\u00e9sentation de ses int\u00e9r\u00eats juridiques. On peut penser au c\u00e9l\u00e8bre proc\u00e8s Dominici<\/em>, tenu en France \u00e0 la fin des ann\u00e9es\u00a050, o\u00f9 l\u2019abus de langage a \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9cri\u00e9[41]<\/a>. Dans cette affaire, des auteurs ont not\u00e9 une diff\u00e9rence marqu\u00e9e entre les outils linguistiques de l\u2019accus\u00e9, qui parle l\u2019occitan (un dialecte rural) et ne comprend qu\u2019une trentaine de mots fran\u00e7ais, et ceux des juges, dont le vocabulaire fran\u00e7ais d\u00e9passe les milliers de mots[42]<\/a>. Les arch\u00e9types qui opposent le \u00ab\u00a0vieux rural alpin\u00a0\u00bb au \u00ab\u00a0savant\u00a0\u00bb pr\u00e9sident d\u2019assises illustrent les rapports de classe que sous-tend \u00ab\u00a0la disparit\u00e9 des langages[43]<\/a>\u00a0\u00bb. \u00c0 ce sujet, Jean Giono \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0Nous sommes dans un proc\u00e8s de mots. Pour accuser, ici, il n\u2019y a que des mots; [\u2026] il n\u2019y a aucune preuve mat\u00e9rielle, dans un sens ou dans l\u2019autre[44]<\/a>.\u00a0\u00bb L\u2019accus\u00e9, qui peine \u00e0 comprendre la langue des juges et \u00e0 s\u2019exprimer de mani\u00e8re appropri\u00e9e, perd d\u2019avance. Giono conclut\u00a0: \u00ab\u00a0Tout accus\u00e9 disposant d\u2019un vocabulaire de deux mille mots serait sorti indemne de ce proc\u00e8s[45]<\/a>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Barthes dresse quant \u00e0 lui le constat suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Voler son langage \u00e0 un homme au nom du langage, tous les meurtres l\u00e9gaux commencent par l\u00e0[46]<\/a>.\u00a0\u00bb Ainsi, cette disparit\u00e9 linguistique entre l\u2019accus\u00e9 et le juge permet une analogie avec l\u2019\u00e9cart entre le jargon du droit (commun\u00e9ment appel\u00e9 legalese<\/em> en anglais), qu\u2019on retrouve souvent dans les politiques de confidentialit\u00e9 (ou les contrats, en g\u00e9n\u00e9ral), et la langue commune.<\/p>\n Cette tendance \u00e0 augmenter l\u2019autorit\u00e9 par le contr\u00f4le de qui ma\u00eetrise la langue se transpose (involontairement ou non) en droit moderne, et par le fait m\u00eame, dans les politiques de confidentialit\u00e9 des grandes entreprises\u00a0: \u00ab\u00a0Plus on s\u2019\u00e9l\u00e8ve dans la hi\u00e9rarchie, plus la langue est inintelligible au justiciable et aux citoyens[47]<\/a>.\u00a0\u00bb En effet, ces rapports de force se manifestent notamment dans les contrats d\u2019adh\u00e9sion, c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont les stipulations essentielles sont r\u00e9dig\u00e9es par une seule partie[48]<\/a>. Le contrat d\u2019adh\u00e9sion suppose, par la force des choses, un d\u00e9s\u00e9quilibre entre le stipulant et l\u2019adh\u00e9rent[49]<\/a>. Les politiques de confidentialit\u00e9, par nature non n\u00e9gociables, sont de purs contrats d\u2019adh\u00e9sion[50]<\/a>. De surcro\u00eet, on doit y adh\u00e9rer afin d\u2019utiliser certaines applications dont on ne peut plus se passer (Instagram, Facebook, WhatsApp, etc.).<\/p>\n L\u2019abus de mots techniques ou peu familiers[51]<\/a>, les expressions complexes ou le jargon juridique[52]<\/a> entravent la lecture. En droit qu\u00e9b\u00e9cois, la clause illisible ou incompr\u00e9hensible d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle pour l\u2019adh\u00e9rent qui en souffre[53]<\/a>. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre la partie qui confie la pr\u00e9paration de ses contrats \u00e0 des sp\u00e9cialistes qui y consacrent des heures, et l\u2019autre qui est invit\u00e9e \u00e0 y apposer sa signature sans que l\u2019environnement ne soit r\u00e9ellement propice \u00e0 une lecture compl\u00e8te[54]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La notion de clause illisible a trait \u00e0 la pr\u00e9sentation mat\u00e9rielle d\u2019une clause; il s\u2019agit d\u2019une question de forme[55]<\/a>. Une clause sera qualifi\u00e9e d\u2019illisible si elle est\u00a0dissimul\u00e9e parmi un grand nombre d\u2019autres clauses[56]<\/a>. Nombre de facteurs contribuent \u00e0 l\u2019illisibilit\u00e9 des contrats, notamment la typographie (la taille du caract\u00e8re, la police, l\u2019espacement entre les lettres, le contraste et la couleur), l\u2019emplacement de la clause ainsi que l\u2019incoh\u00e9rence entre le titre et le contenu[57]<\/a>. Pensons \u00e0 l\u2019entreprise qui dissimule au beau milieu d\u2019une politique le fait qu\u2019elle vend les renseignements personnels de ses utilisateurs \u00e0 des tiers.<\/p>\n La clause incompr\u00e9hensible est celle dont la formulation rend le contenu inintelligible ou le sens trop ambigu[58]<\/a>. Le terme \u00ab\u00a0incompr\u00e9hensible\u00a0\u00bb renvoie donc au contenu de la clause[59]<\/a>. Si le lecteur ne peut donner sens \u00e0 ce qu\u2019il lit, cela affecte la qualit\u00e9 de son consentement[60]<\/a>. On ne peut s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019une personne raisonnable comprenne les notions de \u00ab\u00a0divisibilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un contrat, de \u00ab\u00a0donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es\u00a0\u00bb ou encore de \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb sans qu\u2019on explique ce \u00e0 quoi elles renvoient. Souvent influenc\u00e9es par des tournures anglaises propres au domaine des technologies, les politiques de confidentialit\u00e9 ne manquent pas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s. Par exemple, certaines expressions pr\u00eatent des sentiments aux donn\u00e9es (\u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb) ou liqu\u00e9fient l\u2019information (\u00ab\u00a0coulage d\u2019informations\u00a0\u00bb).<\/p>\n L\u2019am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 des clauses contractuelles a aussi un effet sur la perception des adh\u00e9rents quant \u00e0 leurs recours[61]<\/a>. La lisibilit\u00e9 accro\u00eet la confiance\u00a0: elle augmente les attentes vis-\u00e0-vis d\u2019un possible recours[62]<\/a>. Il s\u2019agit bien s\u00fbr d\u2019un effet pervers du point de vue du stipulant. Des recherches ont n\u00e9anmoins d\u00e9montr\u00e9 que les produits seront per\u00e7us comme moins risqu\u00e9s lorsque l\u2019information communiqu\u00e9e \u00e0 leur sujet est plus facile \u00e0 traiter. Par exemple, Song et Schwartz ont observ\u00e9 que les aliments dont les noms des additifs se prononcent facilement re\u00e7oivent une perception plus favorable[63]<\/a>.<\/p>\n En somme, la r\u00e9daction claire, quoique complexe pour le stipulant, est essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension de l\u2019adh\u00e9rent. La prochaine section offre quelques outils pour r\u00e9diger des politiques de confidentialit\u00e9 qui ont (un peu) plus de chances d\u2019\u00eatre lues et comprises.<\/p>\n Les textes juridiques devraient suivre les principes de la communication efficace[64]<\/a>. Et en plus de les rendre clairs, il importe d\u2019adapter les contrats d\u2019adh\u00e9sion \u00ab\u00a0\u00e0 la fa\u00e7on dont les gens s\u2019informent, lisent et int\u00e8grent l\u2019information[65]<\/a>\u00a0\u00bb. On dira qu\u2019une communication respecte les principes du langage clair si sa formulation, sa structure et sa conception permettent au lecteur de trouver facilement ce dont il a besoin, de comprendre ce qu\u2019il trouve et de l\u2019utiliser[66]<\/a>. Pour atteindre un tel objectif, on doit tenir compte des nouveaux outils de lecture (t\u00e9l\u00e9phone intelligent, tablette, etc.)[67]<\/a>.<\/p>\n Cela n\u2019est pas une mince affaire\u00a0: \u00ab\u00a0La r\u00e9daction soign\u00e9e facilite la lecture, la r\u00e9daction h\u00e2tive la complique[68]<\/a>.\u00a0\u00bb En principe, pour \u00eatre lue et bien comprise, une phrase doit comporter en moyenne 25\u00a0mots[69]<\/a>. Certains documents juridiques contiennent \u00ab\u00a0des phrases de plus de 100\u00a0mots, truff\u00e9es de n\u00e9gations, de tournures passives, de longues \u00e9num\u00e9rations, d\u2019incises et de termes juridiques[70]<\/a>\u00a0\u00bb. Souvent contraints de r\u00e9diger rapidement, les juristes tendent \u00e0 recycler des gabarits ou des clauses types[71]<\/a>. Ce faisant, ils perp\u00e9tuent lourdeur et complexit\u00e9.<\/p>\n Entre\u00a01999 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD en\u00a02018, la lisibilit\u00e9 des politiques de confidentialit\u00e9 s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e, mais pas n\u00e9cessairement la concision[72]<\/a>. Alors qu\u2019en 1999, il fallait deux minutes pour lire celle de Google, en 2018, il en fallait\u00a030[73]<\/a>. Google est devenue plus transparente par rapport \u00e0 ses pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, sans pour autant s\u2019attarder au seuil d\u2019attention limit\u00e9 des internautes. Les adh\u00e9rents n\u2019ont pas besoin de comprendre tous les d\u00e9tails techniques de la collecte de renseignements personnels, mais les politiques devraient aider les adh\u00e9rents \u00e0 choisir comment ils veulent appara\u00eetre en ligne et \u00e0 comprendre ce qu\u2019il adviendra de leurs renseignements personnels.<\/p>\n Kevin Litman-Navarro observe un monde de diff\u00e9rence entre la politique de confidentialit\u00e9 d\u2019Airbnb et celle de la BBC[74]<\/a>. La politique d\u2019Airbnb semble imp\u00e9n\u00e9trable. L\u2019entreprise charge de jargon des phrases longues qui obscurcissent ses pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es et emploie des formules vagues telles que \u00ab\u00a0bonne ex\u00e9cution du contrat\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb pour justifier son utilisation des renseignements personnels[75]<\/a>. La politique de la BBC, quant \u00e0 elle, d\u00e9crit en quelques lignes et au moyen de puces et d\u2019images quels renseignements sont collect\u00e9s. Les exemples des choses \u00e0 faire et \u00e0 ne pas faire fusent.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux auteurs ont d\u00e9velopp\u00e9 des outils de r\u00e9daction en langage clair pour le milieu juridique. La prochaine section r\u00e9sume ces principes en les appliquant au domaine des politiques de confidentialit\u00e9.<\/p>\n De nombreux mythes entourent l\u2019id\u00e9e du langage clair[76]<\/a> et freinent son adoption dans le domaine juridique. Certains croient \u00e0 tort que le langage clair r\u00e9duit la qualit\u00e9 de la langue, qu\u2019on ne peut \u00eatre \u00e0 la fois clair et pr\u00e9cis, que la clart\u00e9 augmente le risque de litiges[77]<\/a>. Pourtant, la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision se compl\u00e8tent[78]<\/a>. Et comme le rappelait Joseph Kimble, \u00ab\u00a0le langage clair ne signifie pas de parler comme un b\u00e9b\u00e9 ou de retirer \u00e0 la langue toute saveur. Il renvoie \u00e0 une communication cibl\u00e9e et efficace \u2013 le contraire du jargon juridique[79]<\/a>.\u00a0\u00bb Il s\u2019agit de favoriser un \u00ab\u00a0langage naturel, pratique, d\u00e9pouill\u00e9 d\u2019artifices juridiques trop recherch\u00e9s\u00a0\u00bb, et non pas d\u2019adopter un langage populaire ou familier[80]<\/a>.<\/p>\n Arm\u00e9s de patience, les jurilinguistes ou autres langagiers du droit peuvent s\u2019inspirer des principes suivants\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e9dacteur doit placer le lecteur au centre du processus de r\u00e9daction, et s\u2019int\u00e9resser aux caract\u00e9ristiques, aux attentes et aux besoins de son lectorat[81]<\/a>. Dans le domaine des technologies, il importe notamment de tenir compte du seuil d\u2019attention limit\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation accrue des \u00e9crans[82]<\/a>. Le r\u00e9dacteur doit aussi adapter la politique de confidentialit\u00e9 au secteur d\u2019activit\u00e9s qui lui est propre. L\u2019ordre de l\u2019information \u00e0 transmettre d\u00e9pend du message et des besoins[83]<\/a>. Par exemple, la politique de confidentialit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement scolaire, afin d\u2019\u00eatre comprise par des \u00e9l\u00e8ves et leurs parents, contiendra moins de vocabulaire technique que celle d\u2019une entreprise de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n En bref, le r\u00e9dacteur doit se poser les questions essentielles\u00a0: \u00ab\u00a0qui?\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0quoi?\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0o\u00f9?\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0comment?\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, le r\u00e9dacteur doit cerner le but de sa communication[84]<\/a>. Le r\u00e9dacteur doit orienter le lecteur vers l\u2019information pertinente afin que celui-ci puisse en un coup d\u2019\u0153il saisir l\u2019essentiel de ses droits et obligations[85]<\/a>.<\/p>\n Dans le cas des politiques de confidentialit\u00e9, l\u2019objectif principal consiste \u00e0 expliquer aux personnes concern\u00e9es quels types de renseignements personnels une entreprise ou un organisme recueille, utilise ou communique \u00e0 leur sujet, \u00e0 quelles fins, et quels m\u00e9canismes il implante pour en assurer la protection[86]<\/a>. Par ailleurs, la loi qu\u00e9b\u00e9coise exigera \u00e9ventuellement qu\u2019une personne soit nomm\u00e9e responsable de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises qui en font la collecte[87]<\/a>.<\/p>\n La politique doit indiquer clairement le type de renseignements personnels recueillis (documents, adresse courriel, date de naissance, images de vid\u00e9osurveillance ou t\u00e9moins de suivi, d\u00e9pendamment de la nature de ces derniers), les fins auxquelles ils le seront (par exemple, \u00e0 des fins de marketing, de statistique, de\u00a0v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9) et ceux qui y auront acc\u00e8s. Les personnes concern\u00e9es doivent savoir quelles options s\u2019offrent \u00e0 elles quant \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la communication de leurs renseignements (la fa\u00e7on dont elles peuvent exprimer leur refus ou leur adh\u00e9sion). On doit aussi inclure les coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise et du responsable de la protection des renseignements personnels. En outre, la politique doit expliquer clairement la mani\u00e8re dont les adh\u00e9rents peuvent acc\u00e9der \u00e0 leurs renseignements et en demander la correction ou la suppression.<\/p>\n Par ailleurs, la page d\u2019accueil de l\u2019entreprise doit renvoyer facilement \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9, notamment au moyen d\u2019hyperliens et de fen\u00eatres contextuelles apparaissant lorsque les utilisateurs du site prennent une d\u00e9cision ou se posent une question quant \u00e0 la protection de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n Partant de l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les internautes lisent peu[88]<\/a>, il vaut mieux pr\u00e9senter l\u2019information en deux ou trois\u00a0strates[89]<\/a>. La premi\u00e8re pr\u00e9sente les principaux \u00e9l\u00e9ments de la politique (ceux dont il est question ci-dessus) et y renvoie par hyperlien. Cette strate exclut les mesures auxquelles s\u2019attendent normalement les adh\u00e9rents, telles que la pr\u00e9vention de la fraude ou la conformit\u00e9 \u00e0 la loi. La deuxi\u00e8me strate contient la politique de confidentialit\u00e9[90]<\/a>. Une troisi\u00e8me, facultative, permet de d\u00e9finir les termes plus complexes et de r\u00e9pondre aux questions que les utilisateurs posent fr\u00e9quemment. On y inclura, par exemple, l\u2019information relative aux t\u00e9moins, \u00e0 l\u2019archivage des donn\u00e9es et \u00e0 leur transfert \u00e0 l\u2019international ou dans des centres de donn\u00e9es[91]<\/a>.<\/p>\n Un exemple de pr\u00e9sentation de l\u2019information simplifi\u00e9e est la r\u00e9cente mise \u00e0 jour d\u2019iOs d\u2019Apple, qui a rendu obligatoire l\u2019utilisation du \u00ab\u00a0App\u00a0Tracking\u00a0Transparency\u00a0\u00bb pour toute application qui collecte des donn\u00e9es concernant ses utilisateurs et le partage avec d\u2019autres entreprises afin de suivre leurs activit\u00e9s sur d\u2019autres applications ou sites web[92]<\/a>. \u00c0 l\u2019ouverture, une fen\u00eatre contextuelle appara\u00eet et demande \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019autoriser ou non le suivi. On pourrait s\u2019inspirer d\u2019un tel outil pour offrir \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent de consentir ou non \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la communication de renseignements le concernant.<\/p>\n Quelle que soit la formule choisie, la politique de confidentialit\u00e9 et tout document s\u2019y rapportant doivent respecter les principes du langage clair. Selon une revue de la litt\u00e9rature scientifique[93]<\/a>, un style clair r\u00e9sulte entre autres de la mise en \u0153uvre des principes de r\u00e9daction suivants\u00a0:<\/p>\n Enfin, le r\u00e9dacteur doit v\u00e9rifier la lisibilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de sa politique en la soumettant \u00e0 la critique de son lectorat cible. Cela peut se faire, par exemple, en v\u00e9rifiant la compr\u00e9hension de lecteurs de diff\u00e9rents groupes d\u2019\u00e2ge et niveau de scolarit\u00e9.<\/p>\n Devant la popularit\u00e9 grandissante des donn\u00e9es, partout dans le monde, les l\u00e9gislateurs imposent la mise en \u0153uvre de politiques claires et transparentes afin d\u2019assurer la protection des renseignements personnels. Pour se conformer \u00e0 ces nouvelles exigences, les entreprises et organismes assujettis qui recueillent, utilisent ou communiquent de tels renseignements doivent repenser leurs pratiques et leur fa\u00e7on de renseigner les personnes concern\u00e9es. Sans rem\u00e9dier \u00e0 tous les maux, le langage clair favorise la compr\u00e9hension des justiciables. \u00c0 l\u2019\u00e8re de l\u2019instantan\u00e9it\u00e9, si la baisse du seuil d\u2019attention fait cro\u00eetre les d\u00e9fis des jurilinguistes et autres langagiers du droit, des politiques claires et concises constituent un outil indispensable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n [1]<\/a> Kiran Bhageshpur, \u00ab\u00a0Data Is The New Oil — And That\u2019s A Good Thing\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Forbes<\/em> https:\/\/www.forbes.com\/sites\/forbestechcouncil\/2019\/11\/15\/data-is-the-new-oil-and-thats-a-good-thing\/<\/a> (consult\u00e9 le 2\u00a0novembre 2021).<\/p>\n [2]<\/a> Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, RLRQ c. C\u00a0-12, art.\u00a05.<\/p>\n [3]<\/a> R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive\u00a095\/46\/CE<\/em>.<\/p>\n [4]<\/a> Ibid.<\/em>, art.\u00a013 et 14.<\/p>\n [5]<\/a> Ibid.<\/em>, art.\u00a012(1).<\/p>\n [6]<\/a> Par exemple, le Br\u00e9sil et la Tha\u00eflande. Au Br\u00e9sil, la Lei Geral de Prote\u00e7ao des Dados Pessoais<\/em> \u00e9nonce le principe de transparence \u00e0 l\u2019art.\u00a06(6). \u00c0 l\u2019art.\u00a019 de son Personal Data Protection Act<\/em>, la Tha\u00eflande exige quant \u00e0 elle que toute demande de consentement \u00e0 la cueillette, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la communication des renseignements personnels soit formul\u00e9e en langage clair.<\/p>\n [7]<\/a> Par exemple, la Californie, la Virginie et le Vermont. En vertu du r\u00e8glement 11 CCR \u00a7\u00a0999.308, du California Consumer Privacy Act<\/em>, les politiques de confidentialit\u00e9 doivent \u00eatre con\u00e7ues et pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre faciles \u00e0 lire et \u00e0 comprendre par les consommateurs; les politiques doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en langage clair, et \u00e9viter le jargon technique ou juridique.<\/p>\n [8]<\/a> Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels,<\/em> LQ, 2021, c. 25, art.\u00a099 [Loi\u00a025].<\/p>\n [9]<\/a> PL C-11, Loi \u00e9dictant la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es et apportant des modifications corr\u00e9latives et connexes \u00e0 d\u2019autres lois,<\/em> 2e<\/sup> sess, 43e<\/sup> parl, 2020, art.\u00a062 (premi\u00e8re lecture le 17\u00a0novembre 2020).<\/p>\n [10]<\/a> \u00c9ditions Larousse, \u00ab\u00a0D\u00e9finitions\u00a0\u202f: simplicit\u00e9 – Dictionnaire de fran\u00e7ais Larousse\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/www.larousse.fr\/dictionnaires\/francais\/simplicit%C3%A9\/72814<\/a> (consult\u00e9 le 2\u00a0novembre 2021).<\/p>\n [11]<\/a> \u00c9ditions Larousse, \u00ab\u00a0D\u00e9finitions\u00a0\u202f: clart\u00e9, clart\u00e9s – Dictionnaire de fran\u00e7ais Larousse\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/www.larousse.fr\/dictionnaires\/francais\/clart%C3%A9\/16396<\/a> (consult\u00e9 le 2\u00a0novembre 2021).<\/p>\n [12]<\/a> Philippe Malaurie, \u00ab\u00a0L\u2019intelligibilit\u00e9 des lois\u00a0\u00bb (2005) 114:3 Pouvoirs\u00a0<\/em>131-137 \u00e0 la p.\u00a0131.<\/p>\n [13]<\/a> St\u00e9phanie Roy et Cl\u00e9ment Camion, \u00ab\u00a0Des contrats clairs et utiles pour les consommateurs\u202f: vers un nouveau standard\u00a0\u00bb dans Vincent Gautrais, dir., Le consommateur num\u00e9rique\u00a0: une protection \u00e0 la hauteur de la confiance?<\/em>, 2016 51-64 \u00e0 la p.\u00a053.<\/p>\n [14]<\/a> Pierre-Claude Lafond, \u00ab\u00a0Caveat venditor!<\/em> Pour en \ufb01nir avec la libert\u00e9 contractuelle du consommateur\u00a0\u00bb (2013) 47:1 RJTUM<\/em>\u00a09-30 \u00e0 la p.\u00a016.<\/p>\n [15]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, RQLR, c. C\u00a0-1991, art.\u00a01378 et 1434 [CCQ]; Ghislain Tabi Tabi, \u00ab\u00a0La remise en cause contemporaine du volontarisme contractuel\u00a0\u00bb (2012) 53:3 Les Cahiers de droit<\/em>\u00a0577-622 \u00e0 la p.\u00a0579.<\/p>\n [16]<\/a> Yue Pan et George M. Zinkhan, \u00ab\u00a0Exploring the impact of online privacy disclosures on consumer trust\u00a0\u00bb (2006) 82:4 Journal of Retailing<\/em> 331\u2011338 \u00e0 la p.\u00a0335; Herbert A. Simon, Administrative Behavior: A Study of Decision-Making Processes in Administrative Organization<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d., New York, The Free Press, 1976.<\/p>\n [17]<\/a> Jacob Jacoby, \u00ab\u00a0Information Load and Decision Quality: Some Contested Issues\u00a0\u00bb (1977) 14:4 Journal of Marketing Research <\/em>569-573; Naresh K. Malhotra, \u00ab\u00a0Information Load and Consumer Decision Making\u00a0\u00bb (1982) 8:4 Journal of Consumer Research<\/em> 419-430.<\/p>\n [18]<\/a> Roy et Camion, supra<\/em> note\u00a013 \u00e0 la p.\u00a054.<\/p>\n [19]<\/a> Ibid.<\/em>; David Berreby, \u00ab\u00a0Click to agree with what? No one reads terms of service, studies confirm\u00a0\u00bb, (3\u00a0mars\u00a02017), en ligne\u00a0: The Guardian<\/em> http:\/\/www.theguardian.com\/technology\/2017\/mar\/03\/terms-of-service-online-contracts-fine-print<\/a> (consult\u00e9 le 2\u00a0novembre 2021).<\/p>\n [20]<\/a> CCQ, supra<\/em> note\u00a015, art.\u00a01375; on peut aussi penser au silence dolosif et \u00e0 la r\u00e9ticence dolosive, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a01401 al.\u00a02; Vincent Karim, \u00ab\u00a0art.\u00a01375\u00a0\u00bb dans Les obligations<\/em>, 3e<\/sup>\u00a0\u00e9d., Montr\u00e9al, Wilson et Lafleur, 2009 \u00e0 la p.\u00a062; Jean-Louis Baudouin, Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie V\u00e9zina, Les obligations<\/em>, 7e<\/sup>\u00a0\u00e9d., Cowansville (Qu\u00e9bec), Yvon Blais, 2013 aux pp.\u00a0398 et s.<\/p>\n [21]<\/a> Roy et Camion, supra<\/em> note\u00a013 \u00e0 la p.\u00a063.<\/p>\n [22]<\/a> Willem H. Van Boom, Pieter Desmet et Mark Van Dam, \u00ab\u00a0\u201cIf It\u2019s Easy to Read, It\u2019s Easy to Claim\u201d\u2014The Effect of the Readability of Insurance Contracts on Consumer Expectations and Conflict Behaviour\u00a0\u00bb (2016) 39:2 Journal of Consumer Policy<\/em> 187\u2011197 \u00e0 la p.\u00a0188; Debra Pogrund Stark et Jessica M. Choplin, \u00ab\u00a0A License To Deceive: Enforcing Contractual Myths Despite Consumer Psychological Realities\u00a0\u00bb (2009) NYU Journal of Law & Business<\/em> 1\u201189 \u00e0 la p.\u00a018.<\/p>\n [23]<\/a> Castellana v. Conyers Toyota, Inc.,<\/em> 200 Ga. App.\u00a0161, 407 S.E.2d\u00a064 (1991) au para\u00a0165.<\/p>\n [24]<\/a> \u00c1rp\u00e1d K\u00e1sler et Hajnalka K\u00e1slern\u00e9 R\u00e1bai c. OTP Jelz\u00e1logbank Zrt<\/em>, 2014 CJUE\u00a0282 [K\u00e1sler<\/em>].<\/p>\n [25]<\/a> Jean-Claude Van Hove c. CNP Assurances SA<\/em>, 2015 CJUE\u00a0262 [Van Hove<\/em>].<\/p>\n [26]<\/a> K\u00e1sler<\/em>, supra<\/em> note\u00a024 au para\u00a075; Van Hove<\/em>, supra<\/em> note\u00a025 au para\u00a050.<\/p>\n [27]<\/a> Malaurie, supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p.\u00a0134.<\/p>\n [28]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n [29]<\/a> Barry Schwartz, The paradox of choice: why more is less<\/em>, 1e<\/sup> \u00e9d., New York, Ecco, 2004.<\/p>\n [30]<\/a> Jean Carbonnier, Droit et passion du droit\u00a0: sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique<\/em>, Forum, Paris, Flammarion, 1996 \u00e0 la p.\u00a0271; Malaurie, supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p.\u00a0134.<\/p>\n [31]<\/a> Kevin Litman-Navarro, \u00ab\u00a0We Read 150 Privacy Policies. They Were an Incomprehensible Disaster.\u00a0\u00bb, The New York Times<\/em> (12\u00a0juin 2019), en ligne\u00a0: https:\/\/www.nytimes.com\/interactive\/2019\/06\/12\/opinion\/facebook-google-privacy-policies.html<\/a> (consult\u00e9 le 2\u00a0novembre 2021).<\/p>\n [32]<\/a> Emily J. Stolzenberg, \u00ab\u00a0Justice, Plain and Simple: A Report of the 2019 Siben & Siben Conference on Plain Language and Simplification\u00a0\u00bb (2020) 58:1 Family Court Review<\/em> 174\u2011194 \u00e0 la p. 174.<\/p>\n [33]<\/a> \u00ab\u00a0Pouvoirs et \u00e9mancipations. Entretien in\u00e9dit entre Michel Foucault et quatre militants de la LCR, membres de la rubrique culturelle du journal quotidien Rouge (juillet 1977)\u00a0\u00bb (2011) 38:2 Revue du MAUSS<\/em> 33\u201150 \u00e0 la p.\u00a034.<\/p>\n [34]<\/a> Malaurie, supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p.\u00a0135.<\/p>\n [35]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n [36]<\/a> Dans la litt\u00e9rature, Umberto Eco illustre notamment cette id\u00e9e dans Le nom de la rose<\/em>, un roman historique. Voir l\u2019analyse d\u2019Andr\u00e9 Peyronie, \u00ab\u00a0Conflit mineur\u00a02\u202f: le proc\u00e8s\u00a0\u00bb dans Le Nom de la rose, du livre qui tue au livre qui br\u00fble\u202f: Aventure et signification<\/em>, Presses universitaires de Rennes, 2006 au para\u00a024.<\/p>\n [37]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n [38]<\/a> Ibid.<\/em> au para\u00a012.<\/p>\n1.\u00a0 <\/strong>Pourquoi doit-on r\u00e9diger clairement?<\/strong><\/h2>\n
a.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Complexit\u00e9 et surcharge d\u2019information<\/strong><\/h3>\n
b.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Lutte des classes et abus de langage<\/strong><\/h3>\n
2.\u00a0 <\/strong>Pistes de solution et outils de r\u00e9daction claire<\/strong><\/h2>\n
a. Principes de r\u00e9daction claire<\/strong><\/h3>\n
i. Conna\u00eetre son public cible<\/strong><\/h4>\n
![\"\"](\"https:\/\/acjt.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/chart11-300x105.png\")
<\/p>\nii. D\u00e9finir les objectifs de la communication<\/strong><\/h4>\n
iii. Pr\u00e9senter l\u2019information clairement<\/strong><\/h4>\n
![\"\"](\"https:\/\/acjt.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/chart-22-300x203.png\")
<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/acjt.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/chart-33-300x116.png\")
<\/p>\niv. Adopter les principes du langage clair<\/strong><\/h4>\n
\n
v. Tester la politique aupr\u00e8s des lecteurs<\/strong><\/h4>\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n
\n